Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos

Par une note de service, une entreprise a imposé, lors du premier confinement, à ses salariés à domicile dont l’activité principale ne peut pas être exercée en télétravail…

La clause d'indexation d'un bail commercial irrégulière peut être partiellement invalidée

En application de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'indexation d'un bail commercial prévoyant la prise en compte d'une période…

Arrêt pour accident du travail : seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé,…

Définition des parties communes spéciales

Lors d’une assemblée générale, il est décidé que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble seront supportées par les propriétaires des…

[Infographie] Gamme sociale EFL : nos produits à destination des entreprises 

La gamme sociale EFL entreprisesCliquez ici pour voir l'infographie Le circuit d'une actualité sociale dans les produits EFLCliquez ici pour voir l'infographie  Source…

Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté un certain nombre d’aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de…

Justeo : première plateforme de médiation en ligne

Pour rappel : Depuis le 1er janvier 2020, la résolution amiable des litiges est un préalable obligatoire à une action en justice pour les litiges de moins de 5000 € (CPC art. 750-1). C’est uniquement…

Réforme « Climat et résilience » : nouveau point

Comme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines…

L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur

Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer…