Coronavirus (Covid-19) : les aides du fonds de solidarité peuvent atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation…

[Vidéo] Quelles sont les règles applicables concernant le dialogue social & la mise en place du télétravail ?

Cliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus : voir également nos autres vidéos Existe-t-il des sanctions pour les entreprises qui refuseraient de faire du télétravail ? et Un…

L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur

Une banque consent en 2007 un prêt immobilier à un couple en vue de financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Le remboursement du prêt ayant cessé…

Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)…

Le syndic ne peut pas être condamné pour non-exécution d’un contrat quand il agit au nom du syndicat

Le syndic du syndicat des copropriétaires signe avec une société un contrat concernant la réalisation de travaux dans la copropriété. La société attrait le syndic en justice…

[Vidéo] Un salarié peut-il imposer à son employeur de télétravailler ?

Cliquez ici pour voir la vidéoSuivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :Vous êtes abonné…

[QUIZ] Art&Culture : La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Cliquez ici pour accéder au QUIZ  Source : https://www.efl.fr/actualites/particuliers/details.html?ref=f25b88c57-4e05-4ef4-9b2d-bd1dc95f0679

Le droit d’apposer une enseigne sur une partie commune de l’immeuble s’acquiert par prescription

Le propriétaire d’un lot de copropriété à usage de magasin a des enseignes en imposte sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale vote le ravalement…

L'indemnité d'expropriation doit tenir compte de la situation privilégiée de la parcelle 

Si un terrain exproprié ne peut pas être qualifié de terrain à bâtir, le juge fixe l'indemnité d'expropriation en fonction de son usage effectif à la date de référence…