Nouvelle fiche pratique... Reporter les visites médicales sans risque

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Monument historique exonéré de droits de mutation : gare au délai pour fournir la demande de convention !

À la suite du décès, le 7 avril 2011, de la propriétaire d'un château, son héritier entend bénéficier de l'exonération de droits de succession prévue à…

Un an après le début de la crise sanitaire : les chiffres-clefs du marché de l’immobilier

- + 2 % : c’est la hausse des prix de l’immobilier au niveau national depuis le début de la crise sanitaire il y a 1 an. En effet, la hausse des prix s’est poursuivie au sortir du premier confinement…

[Livre blanc] Le licenciement pour motif personnel

Cliquez ici pour télécharger gratuitement le livre blancPour en savoir plus sur le licenciement pour motif personnel, découvrez notre Dossier spécial Licenciement accessible gratuitement. Source…

Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires

Un salarié, titulaire de plusieurs mandats au titre desquels il bénéficie d’un crédit mensuel de 55 heures de délégation, conteste la rémunération versée par l’employeur…

Des erreurs matérielles dans la mise en demeure n’affecte pas sa validité

La mise en demeure doit, à peine de nullité, permettre au cotisant  d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation  (notamment : Cass. soc. 19-3-1992 n° 88-11.682…

Restaurants d'entreprise : Les règles sanitaires mises à jour

À la suite de l'actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des entreprises face à l’épidémie de Covid-19 au 29 janvier dernier (voir La Quotidienne…

[QUIZ] Contentieux et procédures de licenciement

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L’obtention d’un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse est conforme

Une promesse de vente est signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévoyant un montant maximum d’emprunt. L’acheteur ne justifie pas de l’obtention du prêt avant…