Saisie et cession sur salaire : quelles limites à respecter ?

DéfinitionsLa saisie sur rémunération est le versement du salaire au créancier du salarié sans le consentement de ce dernier.La cession de rémunération est le versement…

ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur…

Vers un allongement du congé paternité à 25 jours

Lors d'un déplacement à Longjumeau le 23 septembre 2020, Emmanuel Macron a apporté des précisions sur deux axes de réforme du congé paternité : celui-ci devrait être allongé…

[Video] TOP 5 de l'actualité de la semaine

Cliquez ici pour voir la vidéo  Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f8df6a1b9-7d63-4dfa-9897-5c93b1b738d7

Professionnels Hoguet : du nouveau pour l'obligation de signalement !

Pour l'obligation de signalement... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, est venue créer une nouvelle obligation…

Du nouveau pour les normes d'accessibilité dans le neuf !

Pour l'accessibilité dans le neuf... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan) est venue assouplir les règles concernant…

Pas d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l’AG de copropriété

Les propriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions d’assemblée générale dont ils estiment qu’elles ont porté…

[Podcast] Drôle de droit… Le Bore out ou l'ennui professionnel

Cliquez ici pour écouter le podcastPour en savoir plus sur l’arrêt analysé, voir : Cour d'Appel de Paris du 2 juin 2020 (RG n° F14/13743)Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans…

Les badgeuses photo pour contrôler les horaires, c’est non

Dans un communiqué diffusé sur son site internet le 27 août 2020, la Cnil révèle avoir mis en demeure plusieurs organismes publics et privés utilisant des badgeuses photo, de mettre leurs…