Plans d’apurement et remises de cotisations : enfin le décret d’application !

La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise…

L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Une employée d'immeuble intente une action prud'homale à l'encontre du syndic de copropriété qui gère la résidence où elle travaille. La cour d'appel ayant déclaré…

L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune…

Nouveau contenu en ligne... APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience

Cliquez ici pour lire le commentaire  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f29f7de03-c0ad-406f-af23-6a845016b2cf

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Une société exerçant une activité de transport interurbain de voyageurs procède à une restructuration pour motif économique. Ayant recherché en vain des postes de reclassement…

[Simulateur] Calculer le SMIC 2021 (cas général) pour les exonérations

Cliquez ici pour accéder au simulateur  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f3877021e-6891-4b95-b255-5b7f9a5ca086

[Motion design] Revoir : Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Cliquez ici pour voir le motion design  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=fd54becde-58df-4785-8bbc-2555ad87e099

Des précisions complémentaires sur l'entrée en vigueur du BOSS et ses conséquences

Dans la foulée de la parution de l’arrêté du 30 mars 2021 rendant le BOSS applicable aux cotisants et opposable aux organismes de recouvrement à partir du 1er avril 2021 (voir La Quotidienne…

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

En 2007, une SCI consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de location de cassettes-vidéos. En 2009, une autre société devient locataire et procède à…