Point de départ de l’action tendant au respect du règlement de copropriété

Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’une chambre de service afin qu’il lui soit fait interdiction de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.La…

Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative

Ces trois arrêts s’inscrivent dans un contentieux qui n’est pas nouveau et confirment une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, appliquée ici à des situations différentes.Le…

Du nouveau pour le DPE en vente et location !

Pour le DPE requis en vente et location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente (CCH art. L 134-3) ou location (CCH art. L 134-3-1) de tout ou partie d'un immeuble bâti.Le…

ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2020

Au premier trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 116,23 (+ 1,39 % sur un an).- Indice…

Nouvelle fiche pratique... Coronavirus (Covid-19) : Les congés de l’été 2020

cliquez ici pour lire la fiche pratique  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f469a4cf3-74d3-420f-8471-39c4b80b5df4

Le plan canicule est réactivé et adapté à la situation sanitaire 

Une instruction interministérielle du 29 mai 2020 précise que les dispositions de l’instruction du 22 mai 2018 relative au plan national canicule 2018, reconduit en 2019, restent d’application cette année.…

Droit de l'urbanisme : deux nouvelles ordonnances !

De nouvelles ordonnances...  La loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu de nouvelles mesures de simplification en droit de l'urbanisme et en matière de planification. La loi Elan a habilité le Gouvernement…

TVA immobilière et régime de la marge 

Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration…

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence

Un Grec et son épouse de nationalité suisse vivant en Grèce ont un enfant, né en Grèce. Un peu plus d’un mois après sa naissance, la mère vient se reposer chez ses parents en…