Encadrement des loyers à Paris : les bailleurs hors-la-loi ?

Selon une étude de Meilleurs Agents, agence d’estimation immobilière en ligne, fondée sur 5 500 annonces d’agences pour des locations non meublées à Paris, on constate que 53 %…

La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle

Par arrêté, le préfet de la région Bretagne approuve l’établissement d’une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.Des…

Le vol commis par un steward lors d’une escale se rattache-t-il à sa vie professionnelle ?

En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 16-12-1997…

[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?

Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez…

L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance

Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle…

Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique

Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les projets de construction situés à leurs abords requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020

Un dispositif largement adapté lors de l’épidémie de Covid-19L'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la…

L'employeur peut-il imposer à un salarié de tailler sa barbe provocante ?

Les arrêts relatifs à la liberté, pour un salarié, de manifester ses convictions religieuses concernent, le plus souvent, le port de vêtements, par exemple, le voile islamique. Mais, la Cour de cassation…

Prime de tri sélectif et salaires des gardiens et employés d'immeuble

Le traitement des poubelles sélectives a évolué et les manipulations de conteneurs  ont augmenté avec la distinction des déchets (dans un volume total de déchets quasi constant). Le…