[QUIZ] Télétravail 

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C'est à l'employeur de prouver qu'il a remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de ruptureMême si cette modalité n’est pas expressément prévue par la loi, l’employeur doit remettre…

CCMI : précision pour la garantie de livraison

Pour la garantie de livraison en CCMI... Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur doit fournir à son client, le maître de l'ouvrage, une garantie de livraison (CCH, art.…

L’administration précise le régime d’aide au paiement des cotisations des dirigeants

Les dirigeants assimilés à des salariés relèvent d’un régime hybrideLes dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés, mais non titulaires…

Statuts des associations syndicales libres :  modifications à publier par extrait

Une association syndicale libre (ASL) assigne l’un de ses membres en paiement d’un arriéré de cotisations.La cour d’appel déclare la demande irrecevable au motif que si elle avait bien mis ses…

Un entretien préalable au licenciement peut se dérouler par téléconférence  

Une salariée est licenciée après un entretien préalable tenu par téléphone alors qu'elle se trouve à Dubaï, lieu de son détachement, et que la personne représentant…

[Dossier spécial] Télétravail après le déconfinement : quelles sont les règles à respecter ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a permis au télétravail de s’imposer sans formalisme particulier. Souhaitant tirer parti de cette expérience, certains…

Formation continue Hoguet : un décret publié !

Pour la formation continue obligatoire... La loi Alur du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, est venue instaurer une obligation de formation continue à l’égard des professionnels…

« Les Français et la protection » : Ce qu’il faut retenir des résultats de l’enquête menée pour les Notaires de France

- 83 % : c’est le pourcentage de besoin de protection exprimé par les personnes interrogées concernant leurs enfants. Viennent ensuite leur conjoint (76 %), leurs petits enfants (71 %), leurs parents (62…