Nouvel avis d'experts... Du coemploi à la responsabilité délictuelle, pour qui sonne le glas ?

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Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile

Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec…

Coronavirus (Covid-19) : l’aide du Fonds de solidarité est prolongée en mars et son accès élargi

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation…

Vente de muguet : le dispositif de l’année 2021 précisé

Le 1er mai approche et, comme chaque année, le muguet sera à l’honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier est prévu pour permettre à la fois la célébration…

L’acte de Vefa indique la surface habitable au sens du CCH

Un particulier achète un appartement sur plans. Après la remise des clés, il fait mesurer la surface de l’appartement par un technicien qui relève une surface habitable réelle inférieure…

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 avril 2021

L’EssentielLes décisions à publier au Recueil Convention EDH. Le Conseil d’État renvoie pour la première fois à la cour EDH une demande d’avis, qui porte sur les critères…

L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2021 est publié

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,69 au premier trimestre 2021, soit une progression de 0,09 % sur un an, contre + 0,20 % au trimestre précédent. Insee,…

Un copropriétaire ne peut convoquer une AG que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole,…

[Vidéo] L'action oblique : entre droits des baux et de la copropriété

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