Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires et la suspension de sa convention de forfait en jours, au motif que son employeur n’a pas respecté les modalités de contrôle…

Coronavirus (Covid-19) : l’État prolonge la prise en charge des congés payés dans les secteurs les plus touchés

Le décret 2020-1787 du 31 décembre 2020 permet la prise en charge par l’Etat, via l’Agence de services et de paiement (ASP), de 10 jours decongés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021…

Les modalités de versement des contributions à la formation et à l’apprentissage sont fixées pour 2021

Conformément à l’article L 6131-1 du Code du travail, les entreprises participent au financement de la formation professionnelle et de l’alternance en versant les contributions suivantes : contribution unique…

[Vidéo] Quelle carrière professionnelle pour les représentants du personnel ?

Cliquez ici pour voir la vidéo Pour en savoir plus sur cette question : téléchargez gratuitement notre livre blanc  Source : https://www.efl.fr/actual…

[QUIZ] Loi de financement de la sécurité sociale 2021

Cliquez ici pour accéder au quiz  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f1fe3fc9a-ff82-4b5a-985a-28fb8ceb3ecf

Congé de maternité : qu'en est-il de la part variable dans le maintien de salaire conventionnel ?

De nombreuses conventions collectives prévoient le maintien total ou partiel de la rémunération des salariés durant le congé maladie ou maternité, déduction faite des indemnités…

Relation amoureuse au travail : vie personnelle du salarié, ou vie professionnelle ?

Une relation tumultueuse entre collègues de travailUn salarié entretient pendant plusieurs mois une relation amoureuse avec une de ses collègues de travail, dont les juges constatent qu'elle est faite « …

L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2020 est publié

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,52 au quatrième trimestre 2020, soit une progression de 0,20 % sur un an, contre + 0,46 % au trimestre précédent. Insee,…

Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix

Des époux achètent sur plan un appartement comportant la jouissance privative de deux jardins. En raison de la défaillance du vendeur, les travaux d’achèvement sont financés par la société…