Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat- Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite…

Coronavirus (Covid-19) et entretien professionnel d’état des lieux : les règles applicables en 2020

Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (JO 6) relative à la formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel périodique en vue notamment d’examiner leurs…

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti…

Marché de l’immobilier post-confinement : reprise ou rattrapage ?

Trois semaines après la fin du confinement, les premières données recueillies par Meilleurs Agents, leader de l’estimation immobilière en ligne, sur le marché de l’immobilier laissent…

Le maître d’œuvre commet une erreur de conception s’il sous-estime le coût des travaux

Dans le cadre d’une opération complexe, la construction d’une dalle destinée à couvrir des installations ferroviaires et à supporter des immeubles fait l’objet d’un marché…