Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment 

L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Tracfin est chargé de recueillir…

Nouveau calendrier pour la mesure de l’audience syndicale et patronale dans les TPE

Le scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui devait initialement avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020, a été reporté au premier…

Le point sur l'indemnisation des arrêts maladie dans le cadre du Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions et modalités d’attribution des indemnités journalières maladie, qu’il s’agisse des IJSS ou des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur, ont fait l’objet…

Coronavirus (Covid-19) : Travailleurs saisonniers agricoles et salariés détachés sont admis sur le territoire français

Comme annoncé dans une précédente instruction du premier ministre du 12 mai 2020, l'interdiction d'entrée sur le territoire français des personnes en provenance de l’étranger a été prolongée jusqu'au 15 juin 2020, sauf pour certains…

Épargne salariale de la victime de violences conjugales 

Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l'entreprise ou de ceux figurant sur un plan d'épargne…

Coronavirus (Covid-19) : nouveau décret pour les établissements recevant du public !

Pour la phase 2 du déconfinement...  Un décret 2020-663 du 31 mai 2020 vient d'être publié le 1er juin 2020 pour fixer les nouvelles règles applicables dans le cadre de la phase 2 du plan de déconfinement, au titre du dispositif…

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat- Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite…

Coronavirus (Covid-19) et entretien professionnel d’état des lieux : les règles applicables en 2020

Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (JO 6) relative à la formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel périodique en vue notamment d’examiner leurs…

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti…