Le plan canicule est réactivé et adapté à la situation sanitaire 

Une instruction interministérielle du 29 mai 2020 précise que les dispositions de l’instruction du 22 mai 2018 relative au plan national canicule 2018, reconduit en 2019, restent d’application cette année.…

Droit de l'urbanisme : deux nouvelles ordonnances !

De nouvelles ordonnances...  La loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu de nouvelles mesures de simplification en droit de l'urbanisme et en matière de planification. La loi Elan a habilité le Gouvernement…

TVA immobilière et régime de la marge 

Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration…

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence

Un Grec et son épouse de nationalité suisse vivant en Grèce ont un enfant, né en Grèce. Un peu plus d’un mois après sa naissance, la mère vient se reposer chez ses parents en…

Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave

Les cadeaux d'affaires consentis aux dirigeants et salariés d'une société sont une pratique commerciale utilisée pour consolider un partenariat commercial ou fidéliser une clientèle. Bien…

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave

Depuis l'évolution de sa jurisprudence sur le contrôle de la faute grave, la Cour de cassation limite son contrôle, et donc ses censures, aux erreurs manifestes de qualification des faits fautifs commises par les…

Coronavirus (Covid-19) : Une nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise

Le nouveau protocole remplace le précédent (Voir La Quotidienne du 7 mai 2020) et les guides métiers. Voici l’essentiel à retenir de ce document.Un accompagnement à un retour à la normaleLe…

Un guide pour la résolution amiable des conflits de voisinage liés aux nuisances sonores

S’il est rappelé que la lutte contre les nuisances sonores incombe au maire afin de préserver la santé publique de ses administrés, les moyens alternatifs de règlement des conflits (Marc)…

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un…