Coronavirus (Covid-19) et entretien professionnel d’état des lieux : les règles applicables en 2020

Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (JO 6) relative à la formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés d’un entretien professionnel périodique en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution. Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans. En vertu de ce dispositif, les salariés qui étaient en poste à cette date et qui font toujours partie de l’effectif de l’entreprise aujourd’hui devaient bénéficier de leur entretien «?bilan?» avant le 7 mars 2020.

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance 2020-387 du 1^er avril 2020 a assoupli certaines règles pour 2020 :

– l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020. Du fait de la pandémie, la date butoir du 7 mars 2020 à laquelle les employeurs devaient justifier de leurs obligations en matière d’entretien professionnel pour les salariés en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 tombe. Son évocation est supprimée de la version actualisée du ministère?;

– les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1^er janvier 2021 en prenant en compte la souplesse instaurée par l’ordonnance pour l’année 2020, dans les cas où l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations ;

– le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1^er mars 2021. Dans sa version antérieure, le document du ministère évoquait la date limite du 28 février 2021. 

Par ailleurs, le questions-réponses précise que rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions prévues par le Code du travail, et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Pour lire le questions-réponses du Ministère du travail

Sophie ANDRE

QR Min. trav. actualisé, mai 2020