L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021

La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), le 8 mars 2021, aura suivi de peu l’annonce de sa création (voir La Quotidienne du 2-3-2021 et du 10-3-2021). Pour rappel, cette base…

Le préjudice résultant de la perte injustifiée de l’emploi ne peut pas être réparé deux fois

La Cour de cassation admet la possibilité pour des salariés d'engager une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre d'une société qui n'est pas leur employeur si celle-ci a…

Licenciement nul : quelle indemnité en cas de demande de réintégration abusivement tardive ?

Le salarié réintégré a droit à une indemnité d’éviction…Selon une jurisprudence aujourd’hui bien établie, le salarié réintégré…

Nouvelle fiche pratique : Profiter du dispositif Transco ?

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Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente

Une société de promotion immobilière engage des pourparlers avec des vendeurs en vue de l’acquisition de parcelles non bâties. Finalement, les vendeurs décident de ne pas donner suite à…

Les télétravailleurs à domicile n’ont pas droit aux titres-restaurant

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.…

TOP 5 de l'actualité de la semaine (22-03/26-03-2021)

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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de vente le 26 mai 2010. Aux termes d’un avenant, il autorise le futur acquéreur à…

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2021

L’EssentielLes décisions à publier au RecueilFiscalité. Au nombre des charges constatées d'avance, déductibles au titre de l’exercice de livraison ou de fourniture, figurent notamment…