Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave

Les cadeaux d'affaires consentis aux dirigeants et salariés d'une société sont une pratique commerciale utilisée pour consolider un partenariat commercial ou fidéliser une clientèle. Bien…

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave

Depuis l'évolution de sa jurisprudence sur le contrôle de la faute grave, la Cour de cassation limite son contrôle, et donc ses censures, aux erreurs manifestes de qualification des faits fautifs commises par les…

Coronavirus (Covid-19) : Une nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise

Le nouveau protocole remplace le précédent (Voir La Quotidienne du 7 mai 2020) et les guides métiers. Voici l’essentiel à retenir de ce document.Un accompagnement à un retour à la normaleLe…

Un guide pour la résolution amiable des conflits de voisinage liés aux nuisances sonores

S’il est rappelé que la lutte contre les nuisances sonores incombe au maire afin de préserver la santé publique de ses administrés, les moyens alternatifs de règlement des conflits (Marc)…

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un…

Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020

L’article 18 du projet de loi prévoit plusieurs dispositifs en matière de cotisations et contributions sociales pour venir en aide aux employeurs et aux travailleurs indépendants les plus touchés…

Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire 

Le propriétaire d’un local commercial loué qui «?envisage?» de le vendre doit notifier à son locataire une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les…

Quel régime pour un logement régi par un bail de droit commun et acquis par un organisme HLM ?

Un organisme de HLM achète en 2001 un logement faisant l’objet d’un bail d’habitation de droit commun depuis le 15 juillet 1981, au moyen d’un prêt locatif intermédiaire (PLI). En 2007,…

Coronavirus (Covid-19) : l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs est prorogée

Les procédures de conclusion et d’extension des accords collectifs ont été accéléréesL’article 11 bis de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, créé par l’ordonnance…