Règlement du PLU et places de stationnement en enfilade

Le règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages fixe le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et…

Immeubles et logements insalubres : du nouveau !

Pour la notion d'insalubrité...  Le cadre légal destiné à lutter contre l'habitat indigne vient d'être modifié par une ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation…

Assurance du prêt : le droit à l’oubli élargi pour les jeunes atteints d’un cancer avant 21 ans

La convention Aeras a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur. Depuis…

Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n'ont pas été clôturés avant le…

[Vidéo] Revoir...Crises sanitaires et économiques : Entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?

Cliquez ici pour voir la vidéo  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f74305160-9f1d-46df-bbc4-66600432d8fb

Coronavirus (Covid-19) : les modalités des aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles fixées

Intervenu un mois après l'entrée en vigueur de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 : JO 31), le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités…

Coronavirus (Covid-19) Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?

En cas de suspicion de Covid-19, les enfants ne peuvent pas retourner en classeLe protocole sanitaire publié par le ministère de l'éducation nationale à la veille de la rentrée scolaire l'indique…

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'article 15 du règlement de copropriété exonérant les lots à usage de débarras de toute participation…

Covid-19 : Mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire dans le secteur du BTP

La version du guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), à jour du 7 septembre 2020, intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé…