Le contrat de travail oral d'un employé d'immeuble peut être à temps partiel

Est présumé être à temps complet le contrat de travail qui n'est pas établi par écrit. Il s'agit toutefois d'une présomption simple, que l'employeur peut renverser en apportant…

Du nouveau pour le dispositif «MaPrimeRénov'» !

Pour la prime de transition énergétique (PTE) - dispositif «MaPrimeRénov’»... Le législateur a mis en place fin 2019 un nouveau dispositif d’aide, appelé prime de transition…

Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde

Une banque consent à une SCI un prêt remboursable in fine à l’issue d’une période de 14 ans, garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés…

Coronavirus (Covid-19) : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?

Dans le cadre de la première vague de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance 2020-386 du 1er avril 2020 et le décret 2020-410 du 8 avril 2020 avaient organisé le report de certaines visites…

L’embauche d’un salarié en situation de handicap est une chance

Cliquez ici pour lire le commentairePar Alexandra DESCHAMPSPour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f92…

Embauche d’une personne handicapée : quelles aides financières ?

Cliquez ici pour lire le commentaire Par Violaine MAGNIER Pour en savoir plus : voir Solution Notaire hebdo  Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.htm…

[Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (1-02/5-02-2021)

Cliquez ici pour voir la vidéo  Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f98ae7de3-2847-4844-b17c-c4d3738a44e2

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Une société de démarchage est chargée de la commercialisation d’un programme immobilier à vendre en état futur d’achèvement. Par son intermédiaire, un couple achète…

[Podcast] Drôle de droit... Liberté d'expression des salarié(e)s et réseaux sociaux

Cliquez ici pour écouter le podcast Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne.…