Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance de documents administratifs

Les usagers peuvent dorénavant recourir à la vérification automatisée du domicile.Cette possibilité est ouverte pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un…

Coronavirus (Covid-19) : Des précisions sur le report de certaines obligations périodiques en matière de santé-sécurité au travail

Le ministère du travail avait déjà publié sur son site internet, il y a quelques semaines, des informations sur les modalités du report de certaines obligations périodiques, dû à la publication de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative…

Coronavirus (Covid-19) : une aide possible pour les locataires de logements !

Un dispositif exceptionnel... En concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe, l'organisme qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort…

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot constitué d’une maison en suppression des fenêtres de toit et du portail qu’il a posés sans se conformer aux prescriptions de deux décisions d’assemblée générale.…

Coronavirus (Covid-19) : le point sur le dispositif d'état d'urgence sanitaire

Pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire... Un dispositif d'état d'urgence sanitaire a été mis en place par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020).  Une loi 2020-546…

Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire 

Définitivement votée par le Sénat le 10 juin, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait, sous réserve d’un…

L’épargne salariale peut être débloquée en cas de violences conjugales

Un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation ou du PEE Conformément à une annonce du Gouvernement fin 2019 à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales, un décret permet désormais aux victimes de violences conjugales…

Assouplissement temporaire des conditions d'utilisation des titres-restaurants

Afin de répondre aux difficultés économiques des restaurants résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire et d’aider à la relance de leur activité, les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont temporairement…

Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment 

L’organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Tracfin est chargé de recueillir…