Coronavirus (Covid-19) : Le nouveau protocole sanitaire en entreprise est dévoilé

Le ministère chargé du travail a diffusé le 31 août 2020 au soir son nouveau protocole sanitaire appelé « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des…

Servitude de passage : extinction ou non

Un propriétaire bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage qui débouche sur un chemin de desserte. Le voisin, propriétaire du fonds servant, est également propriétaire…

Coronavirus (Covid-19) : Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les TPE des secteurs les plus touchés

Le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques,…

Le maître d’œuvre n’est pas responsable de plein droit du trouble anormal du voisinage

Une société fait construire un ensemble immobilier. Les copropriétaires voisins se plaignent de bruits excessifs et engagent la responsabilité du maître de l’ouvrage. Par subrogation aux droits…

Encadrement des loyers à Paris : les bailleurs hors-la-loi ?

Selon une étude de Meilleurs Agents, agence d’estimation immobilière en ligne, fondée sur 5 500 annonces d’agences pour des locations non meublées à Paris, on constate que 53 %…

La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle

Par arrêté, le préfet de la région Bretagne approuve l’établissement d’une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.Des…

Le vol commis par un steward lors d’une escale se rattache-t-il à sa vie professionnelle ?

En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 16-12-1997…

[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?

Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez…

L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance

Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle…