La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat

Un appartement en rez-de-jardin avec vue sur la baie de Cannes et de l’Estérel est vendu. Le vendeur fait l’objet, avant la vente, de deux procès-verbaux d’infraction pour avoir procédé…

Coronavirus (Covid-19) : le deuxième volet du fonds de solidarité est aménagé 

Le fonds de solidarité, institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques,…

Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité

Une SCI achète un logement qui est pris à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948. Elle assigne, après le décès des locataires en titre, les occupants (héritiers des précédents…

L’AG a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété

En 1984, le lot d’un immeuble en copropriété est divisé en plusieurs lots. Une assemblée générale de 2011 conteste la légalité du modificatif de l’état descriptif…

Coronavirus (Covid-19) : la DSS précise les mesures de soutien aux employeurs mis en difficulté par l'épidémie 

Institués par l'article 65 de la loi2020-935 du 30 juillet 2020, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations ont d’ores et déjà été précisés…

Du nouveau pour la délégation de pouvoirs du conseil syndical !

Pour le nouveau mécanisme de délégation... L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété institue dans la loi du 10 juillet 1965 la possibilité d’une délégation…

[Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (5-10/9-10-2020)

Cliquez ici pour voir la vidéo Source : https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f1daf7389-d33e-4ea4-aba2-d7fa8ee05008

La capacité du bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat s’apprécie quand il lève l’option

Un promoteur achète, en vue d’y construire un immeuble, des parcelles traversées par le canal du Verdon dont la société du Canal de Provence est concessionnaire. L’abandon du canal étant…

Pas d’enclave du fonds d’une SCI dont le gérant est usufruitier du fonds contigu ayant un accès

Une SCI, propriétaire d’une parcelle qu’elle prétend enclavée, assigne l’un de ses voisins ayant accès à la voie publique afin d’obtenir une servitude légale de passage…